Conditions générales

Conditions générales de location de bateaux à Giethoorn Village

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

  • Entrepreneur : une personne physique ou morale qui conclut un accord avec un consommateur pour la mise à disposition d’un navire contre paiement d’un prix de location. Cet entrepreneur est membre du partenariat Giethoorn Village.
  • Consommateur : une personne physique qui conclut un accord avec un entrepreneur pour l’utilisation d’un navire contre paiement d’un loyer. Ce consommateur ne conclut pas l’accord au nom de sa profession ou de son entreprise, mais à titre personnel.
  • Parties : l’entrepreneur et le consommateur, tels que décrits ci-dessus.
  • Navire : un objet conçu pour résider sur l’eau et s’y déplacer, y compris l’équipement et l’inventaire qui lui sont associés. Les présentes conditions générales se réfèrent explicitement à un navire destiné aux activités sportives ou de loisirs.
  • Contrat de location : un accord par lequel l’entrepreneur s’engage à mettre un navire, avec ou sans équipage, à la disposition du consommateur contre paiement.
  • Électronique : par e-mail ou site web.
  • Inventaire : liste des objets appartenant au navire.
  • Liste d’état : liste sur laquelle les parties consignent l’état du navire et tout dommage présent avant le départ.
  • Commission des litiges : la Commission des litiges en matière de loisirs nautiques à La Haye.

Tous les montants indiqués dans les présentes conditions générales incluent la TVA.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre et à chaque accord conclu entre les entrepreneurs et les consommateurs concernant la location de navires.

Article 3 – Offre / devis

  1. Les entrepreneurs font une offre oralement, par écrit ou par voie électronique.
  2. Si l’offre orale n’est pas acceptée immédiatement, elle est invalide, sauf si un délai est spécifié.
  3. Les offres écrites ou électroniques doivent être datées. Si une période de validité est indiquée, l’entrepreneur ne modifiera ni ne retirera l’offre pendant cette période. Si aucune période n’est indiquée, l’offre reste valable pendant 14 jours.
  4. L’offre contient une description complète et précise du navire et indique au minimum :
    • la période de location et le lieu de départ/d’arrivée ;
    • le prix de location et les éventuels frais supplémentaires ainsi que le mode de paiement ;
    • la franchise d’assurance ;
    • le montant et la méthode de garantie ;
    • la procédure d’annulation.

Avec chaque offre, l’entrepreneur fournit une copie des présentes conditions générales.

Article 4 – Contrat

  1. Un contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre.
  2. En cas d’acceptation électronique, l’entrepreneur confirmera par voie électronique.
  3. Les contrats sont de préférence consignés par écrit ou par voie électronique.
  4. Le consommateur reçoit une copie du contrat écrit.

Article 5 – Prix et modifications de prix

  1. Les parties conviennent à l’avance de :
    • le prix de location et les éventuels frais supplémentaires ;
    • si les modifications de prix sont autorisées et dans quelles conditions.
  2. L’entrepreneur peut répercuter les taxes ou prélèvements imposés par le gouvernement.

Article 6 – Conditions de paiement

  1. Le consommateur doit payer dans les 14 jours suivant la réception de la facture, et en tout état de cause avant le début de la période de location. La réservation n’est définitive qu’après paiement.
  2. Si le paiement n’est pas effectué à temps, le consommateur est en défaut. Un rappel de paiement gratuit sera envoyé, accordant 14 jours supplémentaires.
  3. Si le paiement n’est toujours pas effectué, des frais de recouvrement extrajudiciaires peuvent être facturés conformément aux limites légales néerlandaises.

Article 7 – Annulation

Si le consommateur souhaite annuler le contrat de location, cela doit être communiqué par voie électronique via dès que possible.

Si le consommateur annule, Giethoorn Village B.V. peut facturer une indemnité fixe :

  • 10 % du montant de la location convenue pour les annulations jusqu’à 48 heures avant la période de location (minimum 10,00 €) ;
  • 100 % du montant de la location convenue pour les annulations dans les 48 heures précédant la période de location.

Si le consommateur demande une substitution ou un changement de date et que Giethoorn Village B.V. accepte, des frais de modification s’appliquent :
10 % du montant de la location convenue (minimum 10,00 €, maximum 25,00 €).

En cas de prévisions météorologiques défavorables, Giethoorn Village B.V. recherchera une solution raisonnable avec le consommateur.

Article 8 – Obligations de l’entrepreneur

  1. Le navire est mis à disposition en bon état et adapté à l’usage prévu.
  2. Le navire est assuré pour la responsabilité civile, les dommages à la coque et le vol dans la zone de navigation convenue.
  3. Une liste d’état est signée avant le départ.
  4. Une liste d’inventaire est fournie.
  5. Le navire est réceptionné à l’heure et au lieu convenus.
  6. Des numéros de contact d’urgence sont présents à bord.

Article 9 – Obligations du consommateur

Le consommateur doit :

  • Avoir des compétences nautiques suffisantes (âge minimum 18 ans, sauf autorisation contraire).
  • S’abstenir de consommer de l’alcool ou des drogues pendant l’utilisation du navire.
  • Suivre toutes les instructions de l’entrepreneur.
  • Vérifier l’inventaire et l’équipement de sécurité avant le départ.
  • Utiliser le navire de manière responsable et ne pas le céder sans autorisation écrite.
  • Restituer le navire à temps et dans le même état.
  • Payer les frais d’exploitation (carburant, frais de port, etc.).
  • Signaler immédiatement tout dommage.

Les frais de réparation nécessitent l’approbation préalable de l’entrepreneur.

Article 10 – Responsabilité

  1. Le consommateur est responsable des dommages ou pertes survenus pendant la période de location, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’assurance.
  2. La responsabilité est pleine et entière si le navire est sciemment utilisé en dehors de la zone de navigation convenue ou si les instructions sont ignorées.
  3. La responsabilité est limitée à 500 € plus la franchise, quelle que soit l’assurance.
  4. L’entrepreneur n’est pas responsable des dommages matériels, des blessures ou des accidents, sauf s’ils sont directement causés par un défaut du navire.

Article 11 – Non-conformité

  1. Si l’entrepreneur ne remplit pas ses obligations, le consommateur peut résilier le contrat et obtenir un remboursement.
  2. Une indemnisation peut être réclamée, sauf si le manquement n’est pas imputable à l’entrepreneur.
  3. Un retour tardif donne droit à l’entrepreneur à une augmentation proportionnelle du loyer et à une indemnisation.
  4. Les dommages dépassant la couverture d’assurance peuvent être réparés aux frais du consommateur.

Article 12 – Plaintes

Les plaintes doivent être soumises par écrit ou par voie électronique dans un délai raisonnable après leur découverte.

Le non-respect du délai de plainte peut entraîner la perte des droits.

Si aucune solution n’est trouvée, un litige existe.

Article 13 – Dérogations

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires ne doivent pas désavantager le consommateur et doivent être consignées par écrit ou sur un support de données durable.

Article 14 – Droit applicable

Tous les accords et litiges sont régis par le droit néerlandais, sauf disposition impérative contraire.